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Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (n°21-15.809, n°21-17.789, 21-19.936, n°20-10.763), la Chambre mixte de la Cour de cassation vient répondre aux diverses questions touchant au délai biennal de l’action en garantie des vices cachés prévu par l’article 1648 du Code civil.

La première question était de savoir si ce délai est, en l’absence d’indication du texte légal, un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension ou un délai de forclusion seulement susceptible d’interruption. Alors que la troisième chambre civile de avait qualifié l’année dernière le délai de forclusion (C.Cass., Civ. 3^ème, 5 janvier 2022, n°20-22.670), la Chambre mixte (regroupant les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale) a tranché en faveur de la prescription.

La Cour justifie sa position d’abord par les divers rapports accompagnant l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 ainsi que le projet de loi de ratification, mentionnant « un délai de prescription » pour l’action en garantie des vices cachés, ensuite par l’objectif poursuivi par le législateur qui est de permettre à l’acquéreur d’être en mesure d’agir contre le vendeur dans un délai susceptible d’interruption et de suspension.

La seconde question portait sur la durée du délai butoir à l’expiration duquel il n’est plus possible d’exercer l’action en garantie des vices cachés.

Auparavant, la jurisprudence estimait que ce délai butoir était le délai de prescription de droit commun qui commençait à courir à compter du jour de la conclusion du contrat, de sorte que ce délai venait encadrer le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés qui court à compter de la connaissance du vice.

Dans ses arrêts du 21 juillet, la Cour écarte le délai de la prescription de droit commun (aujourd’hui de cinq ans) comme délai butoir. Elle justifie son raisonnement en expliquant que, depuis la réforme de la prescription de 2008, le point de départ du délai de prescription de droit commun se confond désormais avec celui du délai biennal de la garantie des vices cachés, à savoir la connaissance du droit d’agir en justice. Il n’est donc plus possible d’analyser le délai de prescription de droit commun de cinq ans comme un délai butoir spécial venant encadrer l’action en garantie des vices cachés.

La Cour a précisé que le délai butoir de l’action en garantie des vices cachés est le délai de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil depuis 2008 en matière de prescription. 

Ces deux arrêts constituent une véritable évolution jurisprudentielle puisqu’ils ont amélioré le droit des dirigeants des sociétés lors du contrôle fiscal (Conseil d'État 30 décembre 2021, N° 439797 ; Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2023, N° 21LY04320). Il résulte de ces deux arrêts, rendus dans une affaire que nous suivons depuis 2018, que lors de la vérification de comptabilité d’une société, si les conséquences de cette vérification risquent de toucher son dirigeant, l’administration fiscale est tenue d’informer la société de son droit d’être assistée d’un conseil.

Elle est aussi tenue de le faire, dans un acte distinct, par courrier recommandé respectant la législation postale, au dirigeant de cette dernière. Il s’agit d’une évolution de la jurisprudence, car le Conseil d’État excluait les tiers, y compris les dirigeants, des personnes à qui le droit d’être assisté devait être notifié (CE, du 23 décembre 1964, req. n° 62897).

Cette évolution devrait amener l’administration à changer de doctrine https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-PGR-20-20-20171004